Document parlementaire 31K0090-1936-1937

Projet de loi ramenant à partir du 1er janvier 1937 de 20 à 15 % la réduction dont sont frappées les indemnités qui ne couvrent pas de charges réelles.

	Fiche complète
	22/12/1936
Vote Chambre	24/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	10/05/1937
Date moniteur	15/05/1937
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0090/001-1936-1937 00/000-K0156/001-1936-1937 00/000-S0159/001-1936-1937 00/000-S0174/001-1936-1937
Document Chambre	31K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0156 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Document Sénat	31S0159 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
Document Sénat Document suivant	31S0174 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	03/02/1937   EN DISCUSSION 23/03/1937   EN DISCUSSION 23/03/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	19/03/1937   EN DISCUSSION 24/03/1937   EN DISCUSSION 24/03/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	28/04/1937   EN DISCUSSION 28/04/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS | INDEMNITE