	Fiche complète
	27/10/1936
Vote Chambre	10/12/1936
Vote Sénat	30/12/1936
Date de la loi	13/01/1937
Date moniteur	17/01/1937
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0094/001-0000-1936-2 00/000-K0117/001-0000-1936-2 00/000-S0057/001-1936-1937 00/000-S0080/001-1936-1937
Document Chambre	31K0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0117 RAPPORT
Date de dépôt	05/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat	31S0057 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/12/1936
Document Sénat Document suivant	31S0080 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	03/11/1936 EN DISCUSSION 05/11/1936 EN DISCUSSION 02/12/1936 EN DISCUSSION 02/12/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/12/1936 EN DISCUSSION 08/12/1936 EN DISCUSSION 10/12/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1936 EN DISCUSSION 30/12/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL \| PROPRIETE COMMERCIALE