Document parlementaire 31K0094-1936-1937

Projet de loi relatif à la révision temporaire et à la résiliation des baux commerciaux.

	Fiche complète
	22/12/1936
Vote Chambre	24/12/1936
Vote Sénat	30/12/1936
Date de la loi	31/12/1936
Date moniteur	31/12/1936
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-K0094/001-1936-1937 00/000-K0100/001-1936-1937 00/000-S0094/001-1936-1937 00/000-S0101/001-1936-1937
Document Chambre	31K0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0100 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
Document Sénat	31S0094 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/12/1936
Document Sénat Document suivant	31S0101 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Temmerman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	23/12/1936   EN DISCUSSION 23/12/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1936   EN DISCUSSION 30/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX