	Fiche complète
	22/12/1936
Vote Chambre	02/06/1938
Vote Sénat	20/07/1938
Date de la loi	30/07/1938
Date moniteur	05/08/1938
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0095/001-1936-1937 00/000-K0209/001-1936-1937 00/000-S0174/001-1937-1938 00/000-S0235/001-1937-1938
Document Chambre	31K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0209 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat	31S0174 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0235 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kluyskens, Albert
Calendrier	16/02/1937 EN DISCUSSION 02/03/1937 EN DISCUSSION 23/03/1937 EN DISCUSSION 23/03/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1938 EN DISCUSSION 01/06/1938 EN DISCUSSION 02/06/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1938 EN DISCUSSION 20/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES \| EXPROPRIATION