Document parlementaire 31K0096-1937-1938

Proposition de loi relative à la publication du rapport aux Chambres sur la répartition du Fonds des communes.

	Fiche complète
	01/12/1937
Vote Chambre	16/06/1938
Vote Sénat	20/01/1938
Date de la loi	23/06/1938
Date moniteur	03/07/1938
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-S0026/001-1937-1938 00/000-S0022/001-1937-1938 00/000-S0065/001-1937-1938 00/000-K0096/001-1937-1938 00/000-K0241/001-1937-1938
Document Sénat	31S0026 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Charles, Dessain (Auteur) , Émile, Vinck (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin	20/01/1938
Document Sénat Document suivant	31S0022 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Vander Stegen (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
Document Sénat Document suivant	31S0065 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Vergeylen (Auteur)
Document Chambre	31K0096 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/01/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/01/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0241 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	25/01/1938   EN DISCUSSION 07/06/1938   EN DISCUSSION 07/06/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/06/1938   EN DISCUSSION 16/06/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/01/1938   EN DISCUSSION 20/01/1938   EN DISCUSSION 20/01/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES