Document parlementaire 31K0097-1938-1939

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement concernant le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, signé le 22 juillet 1938, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

	Fiche complète
	31/01/1939
Documents principaux	00/000-K0097/001-1938-1939
Document Chambre	31K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS | FRONTALIERS