Document parlementaire 31K0101-0000-1936-2

Projet de loi complétant la loi du 25 octobre 1919, modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux. (Assistance du Ministère public aux Chambres civiles)

Fiche complète
28/10/1936
Vote Chambre 24/12/1936
Vote Sénat 05/05/1937
Date de la loi 12/05/1937
Date moniteur 14/05/1937
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-K0101/001-0000-1936-2
00/000-K0070/001-1936-1937
00/000-S0095/001-1936-1937
00/000-S0141/001-1936-1937
Document Chambre   31K0101
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/10/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/10/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/12/1936
Document Chambre
Document suivant
  31K0070
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat   31S0095
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/05/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0141
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 13/11/1936   EN DISCUSSION
13/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1936   EN DISCUSSION
24/12/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/05/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE