Document parlementaire 31K0101-1936-1937

Projet de loi portant modification des articles 80, 81, 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

	Fiche complète
	23/12/1936
Vote Chambre	19/03/1937
Vote Sénat	05/05/1937
Date de la loi	14/05/1937
Date moniteur	17/05/1937 | 19/05/1937
Moniteur n°	137 | 139
Moniteur erratum	18/05/1937 138
Documents principaux	00/000-K0101/001-1936-1937 00/000-K0134/001-1936-1937 00/000-S0165/001-1936-1937
Document Chambre	31K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0134 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Collet (Auteur)
Document Sénat	31S0165 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	05/05/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collet, Paul
Calendrier	16/02/1937   EN DISCUSSION 16/02/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1937   EN DISCUSSION 19/03/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/05/1937   EN DISCUSSION 05/05/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS