	Fiche complète
	28/10/1936
Vote Chambre	18/03/1937
Date de la loi	09/06/1937
Date moniteur	14/06/1937 \| 15/06/1937
Moniteur n°	165 \| 166
Documents principaux	00/000-K0102/001-0000-1936-2 00/000-K0033/001-1936-1937 00/000-S0189/001-1936-1937
Document Chambre	31K0102 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0033 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
Document Sénat	31S0189 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	18/11/1936 EN DISCUSSION 18/11/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE