Document parlementaire 31K0102-1938-1939

Proposition de loi portant modification de l'article premier de la loi du 11 juin 1937, amnistiant certains crimes et délits commis entre le 4 août 1914 et le 4 août 1919. (Nomination en qualité de membre titulaire d'une Académie royale)

	Fiche complète
	01/02/1939
Documents principaux	00/000-K0102/001-1938-1939
Document Chambre	31K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1939
Date d'envoi	02/02/1939
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1939   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GUERRE | DECHEANCE DES DROITS