Document parlementaire 31K0105-1936-1937

Projet de loi prorogeant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	23/12/1936
Vote Chambre	24/12/1936
Vote Sénat	24/12/1936
Date de la loi	30/12/1936
Date moniteur	31/12/1936
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-S0084/001-1936-1937 00/000-S0086/001-1936-1937 00/000-K0105/001-1936-1937 00/000-K0106/001-1936-1937
Document Sénat	31S0084 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1936
Document Sénat Document suivant	31S0086 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Temmerman (Auteur)
Document Chambre	31K0105 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/12/1936
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/12/1936
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0106 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	24/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER