Document parlementaire 31K0107-0000-1936-2

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	29/10/1936
Documents principaux	00/000-K0107/001-0000-1936-2
Document Chambre	31K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1936
Date d'envoi	09/12/1936
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	16/02/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES