Document parlementaire 31K0107-1937-1938

Proposition de loi prohibant la représentation des scènes de suicides.

	Fiche complète
	03/02/1938
Documents principaux	00/000-K0107/001-1937-1938
Document Chambre	31K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, De Lille (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS