Document parlementaire 31K0124-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'article 49quinquies ainsi que l'article 52 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales, modifiée et complétée par arrêté royal du 30 mars 1936.

	Fiche complète
	23/02/1938
Documents principaux	00/000-K0124/001-1937-1938 00/000-K0101/001-1938-1939
Document Chambre	31K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1938
Date d'envoi	17/11/1938
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Joannes, Van Cauwelaert (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0101 RAPPORT
Date de dépôt	01/01/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Mampaey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Mampaey, Hubert
Calendrier	20/12/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES