Document parlementaire 31K0127-1936-1937

Projet de loi approuvant la Convention et les Protocoles de la Conférence de La Haye 1930 pour la codification du droit international, en matière de nationalité.

	Fiche complète
	09/02/1937
Vote Chambre	10/06/1937
Vote Sénat	13/12/1938
Date de la loi	20/01/1939
Date moniteur	13/08/1939
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0127/001-1936-1937 00/000-K0350/001-1936-1937 00/000-S0028/001-1938-1939
Document Chambre	31K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/06/1937
Document Chambre Document suivant	31K0350 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	31S0028 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	13/12/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	13/05/1937   EN DISCUSSION 18/05/1937   EN DISCUSSION 25/05/1937   EN DISCUSSION 01/06/1937   EN DISCUSSION 01/06/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1937   EN DISCUSSION 10/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1938   EN DISCUSSION 13/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | NATIONALITE