	Fiche complète
	24/02/1938
Vote Chambre	12/04/1938
Vote Sénat	05/07/1938
Date de la loi	15/07/1938
Date moniteur	27/07/1938
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0130/001-1937-1938 00/000-K0172/001-1937-1938 00/000-S0206/001-1937-1938
Document Chambre	31K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/04/1938
Document Chambre Document suivant	31K0172 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0206 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	05/07/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	10/03/1938 EN DISCUSSION 31/03/1938 EN DISCUSSION 31/03/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/04/1938 EN DISCUSSION 12/04/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1938 EN DISCUSSION 05/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES