Document parlementaire 31K0136-1936-1937

Proposition de loi modifiant et complétant les lois relatives aux conseils de prud'hommes et au contrat d'emploi en vue d'améliorer la situation des commis voyageurs ou représentants de commerce.

	Fiche complète
	17/02/1937
Documents principaux	00/000-K0136/001-1936-1937
Document Chambre	31K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL