Document parlementaire 31K0139-1936-1937

Proposition de modification au Règlement (Mode de nomination des membres de la Cour des Comptes).

	Fiche complète
	18/02/1937
Documents principaux	00/000-K0139/001-1936-1937
Document Chambre	31K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1937
Date d'envoi	23/02/1937
Auteur(s)	Benoît, Borginon (Auteur) , Raymond, Tollenaere (Auteur) , Albert, D'Haese (Auteur) , Carolus, Lambrechts (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 25-02-1937
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE