Document parlementaire 31K0142-1937-1938

Proposition de loi portant amnistie des infractions commises le 23 juin 1937 lors de la manifestation à Bruxelles des anciens combattants.

	Fiche complète
	15/03/1938
Documents principaux	00/000-K0142/001-1937-1938
Document Chambre	31K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1938
Date d'envoi	24/03/1938
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Paul, Collet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | ANCIEN COMBATTANT