Document parlementaire 31K0146-1937-1938

Proposition de loi modifiant la loi organique de la comptabilité de l'Etat.

	Fiche complète
	15/03/1938
Documents principaux	00/000-K0146/001-1937-1938
Document Chambre	31K0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1938
Date d'envoi	31/03/1938
Auteur(s)	Charles, Janssen (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Uytroever, Melchior
Calendrier	13/12/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT