Document parlementaire 31K0159-1936-1937

Projet de loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz.

Fiche complète
04/03/1937
Vote Chambre 05/05/1937
Vote Sénat 23/12/1937
Date de la loi 17/01/1938
Date moniteur 06/02/1938
Moniteur n° 37
Documents principaux 00/000-K0159/001-1936-1937
00/000-K0243/001-1936-1937
00/000-S0038/001-1937-1938
Document Chambre   31K0159
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/03/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1937
Document Chambre
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  31K0243
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Gelders (Auteur)
Document Sénat   31S0038
RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Dessain (Auteur)
Date de fin 23/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Gelders, François
Calendrier 20/04/1937   EN DISCUSSION
20/04/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/05/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1937   EN DISCUSSION
23/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAUX PUBLICS | EAU | GAZ NATUREL