	Fiche complète
	10/03/1937
Documents principaux	00/000-K0173/001-1936-1937
Document Chambre	31K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1937
Date d'envoi	28/04/1937
Auteur(s)	Willem, Janssens (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL