Document parlementaire 31K0173-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'article 11, littera C de la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national de radiodiffusion.

Fiche complète
05/04/1938
Documents principaux 00/000-K0173/001-1937-1938
Document Chambre   31K0173
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/1938
Date d'envoi 04/05/1938
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Emmanuel, De Winde (Auteur)
, Jacques, Haustrate (Auteur)
, Louis, Dijon (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Ghysen, Pierre
Calendrier 01/12/1938   EN DISCUSSION
15/12/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION