	Fiche complète
	07/04/1938
Documents principaux	00/000-K0183/001-1937-1938 00/000-K0216/001-1937-1938
Document Chambre	31K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/04/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/04/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0216 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	12/04/1938 EN DISCUSSION 13/04/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS