	Fiche complète
	16/03/1937
Documents principaux	00/000-K0185/001-1936-1937 00/000-K0282/001-1937-1938
Document Chambre	31K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1937
Date d'envoi	17/03/1937
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0282 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	30/03/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 EN DISCUSSION 08/06/1938 EN DISCUSSION 21/06/1938 EN DISCUSSION 28/06/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX