	Fiche complète
	05/04/1938
Vote Chambre	12/04/1938
Vote Sénat	12/04/1938
Date de la loi	14/04/1938
Date moniteur	16/04/1938
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-S0138/001-1937-1938 00/000-S0146/001-1937-1938 00/000-K0188/001-1937-1938
Document Sénat	31S0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/04/1938
Document Sénat Document suivant	31S0146 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Chambre	31K0188 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1938
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	12/04/1938
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
Date de fin	12/04/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/04/1938 EN DISCUSSION 12/04/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1938 EN DISCUSSION 12/04/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL