Document parlementaire 31K0197-1937-1938

Proposition de loi de taxation du commerce des étrangers.

	Fiche complète
	26/04/1938
Documents principaux	00/000-K0197/001-1937-1938
Document Chambre	31K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1938
Date d'envoi	04/05/1938
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Usmard, Legros (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur) , Henri, Horward (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | ETRANGERS