Document parlementaire 31K0199-1937-1938

Projet de loi remettant en vigueur pour une durée de deux ans, la loi du 11 avril 1936, complétant les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et applicable aux travaux exécutés pour occuper les ouvriers chômeurs.

Fiche complète
26/04/1938
Vote Chambre 08/12/1938
Vote Sénat 30/11/1938
Date de la loi 24/12/1938
Date moniteur 06/01/1939
Moniteur n° 6
Documents principaux 00/000-K0199/001-1937-1938
00/000-K0270/001-1937-1938
00/000-S0018/001-1938-1939
00/000-S0022/001-1938-1939
00/000-K0047/001-1938-1939
00/000-K0055/001-1938-1939
Document Chambre   31K0199
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/04/1938
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/05/1938
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/11/1938
Document Chambre
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  31K0270
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Marien (Auteur)
Document Sénat   31S0018
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/11/1938
Document Sénat
Document suivant
  31S0022
RAPPORT
Date de dépôt 29/11/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
Document Chambre   31K0047
PROJET AMENDE
Date de dépôt 01/12/1938
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 01/12/1938
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/12/1938
Document Chambre
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  31K0055
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Marien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA RÉSORPTION DU CHÔMAGE
Rapporteur Marien, Albert
Calendrier 24/05/1938   EN DISCUSSION
31/05/1938   EN DISCUSSION
31/05/1938   ADOPTE
08/12/1938   EN DISCUSSION
08/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/11/1938   EN DISCUSSION
24/11/1938   ADOPTE
08/12/1938   EN DISCUSSION
08/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/11/1938   EN DISCUSSION
30/11/1938   AMENDE
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION