	Fiche complète
	03/05/1938
Vote Chambre	27/05/1938
Vote Sénat	09/06/1938
Date de la loi	17/06/1938
Date moniteur	25/06/1938
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-K0200/001-1937-1938 00/000-K0215/001-1937-1938 00/000-S0164/001-1937-1938 00/000-S0170/001-1937-1938
Document Chambre	31K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1938
Date d'envoi	04/05/1938
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur)
Date de fin	27/05/1938
Document Chambre Document suivant	31K0215 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0164 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/06/1938
Document Sénat Document suivant	31S0170 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/05/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 EN DISCUSSION 27/05/1938 EN DISCUSSION 27/05/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/06/1938 EN DISCUSSION 08/06/1938 EN DISCUSSION 09/06/1938 EN DISCUSSION 09/06/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS