	Fiche complète
	23/03/1937
Vote Chambre	13/05/1937
Vote Sénat	27/05/1937
Date de la loi	21/06/1937
Date moniteur	12/07/1937 \| 13/07/1937
Moniteur n°	193 \| 194
Documents principaux	00/000-K0201/001-1936-1937 00/000-K0267/001-1936-1937 00/000-S0206/001-1936-1937
Document Chambre	31K0201 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0267 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur)
Document Sénat	31S0206 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Belle (Auteur)
Date de fin	27/05/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Truffaut, Georges
Calendrier	20/04/1937 EN DISCUSSION 11/05/1937 EN DISCUSSION 11/05/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/05/1937 EN DISCUSSION 13/05/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/05/1937 EN DISCUSSION 27/05/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS \| PORTS