Document parlementaire 31K0202-1937-1938

Proposition de loi tendant à assimiler les sociétés coopératives aux sociétés par actions.

	Fiche complète
	03/05/1938
Documents principaux	00/000-K0202/001-1937-1938
Document Chambre	31K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1938
Date d'envoi	04/05/1938
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , François, Gelders (Auteur) , Mathieu, Duchesne (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | SOCIETES COOPERATIVES