Document parlementaire 31K0203-1936-1937

Proposition de loi sur les étrangers exerçant le commerce en Belgique.

	Fiche complète
	24/03/1937
Documents principaux	00/000-K0203/001-1936-1937
Document Chambre	31K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Henri, Horward (Auteur) , Gustave, Wyns (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | ETRANGERS