Document parlementaire 31K0205-1937-1938

Proposition de loi tendant à créer des impôts spéciaux à charge des étrangers résidant en Belgique.

	Fiche complète
	03/05/1938
Documents principaux	00/000-K0205/001-1937-1938
Document Chambre	31K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , René, Wintgens (Auteur) , Henri, Horward (Auteur) , Charles, Leruitte (Auteur) , Jean, Sindic (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | ETRANGERS