	Fiche complète
	03/05/1938
Vote Chambre	16/06/1938
Vote Sénat	07/07/1938
Date de la loi	15/07/1938
Date moniteur	30/07/1938
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0208/001-1937-1938 00/000-K0246/001-1937-1938 00/000-S0222/001-1937-1938
Document Chambre	31K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0246 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Gelders (Auteur)
Document Sénat	31S0222 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verbrugge (Auteur)
Date de fin	07/07/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Gelders, François

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1938 EN DISCUSSION 16/06/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1938 EN DISCUSSION 07/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE