	Fiche complète
	24/03/1937
Documents principaux	00/000-K0213/001-1936-1937
Document Chambre	31K0213 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Huart, Louis
Calendrier	12/05/1937 EN DISCUSSION 19/05/1937 EN DISCUSSION 26/05/1937 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE