Document parlementaire 31K0217-1936-1937

Projet de loi autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément et à certaines places de juge de paix ou de greffier de justice de paix.

Fiche complète
19/11/1936
Vote Chambre 05/05/1937
Vote Sénat 24/03/1937
Date de la loi 12/05/1937
Date moniteur 14/05/1937
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0021/001-1936-1937
00/000-S0082/001-1936-1937
00/000-S0118/001-1936-1937
00/000-K0217/001-1936-1937
00/000-K0219/001-1936-1937
Document Sénat   31S0021
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/11/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/03/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0082
RAPPORT
Date de dépôt 22/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  31S0118
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   31K0217
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/04/1937
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/05/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0219
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 13/04/1937   EN DISCUSSION
13/04/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/05/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1937   EN DISCUSSION
24/03/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL