	Fiche complète
	11/05/1938
Documents principaux	00/000-K0220/001-1937-1938
Document Chambre	31K0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1938
Date d'envoi	24/05/1938
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , Pierre, Daye (Auteur) , Jean, Sindic (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS