Document parlementaire 31K0221-1937-1938

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et les lois modificatives coordonnées par arrêté royal du 28 septembre 1931.

	Fiche complète
	11/05/1938
Documents principaux	00/000-K0221/001-1937-1938
Document Chambre	31K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL