Document parlementaire 31K0226-1936-1937

Projet de loi autorisant la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, la Société intercommunale de la Rive gauche de l'Escaut, la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne SABENA, la Société nationale de la petite propriété terrienne, la Société intercommunale des voies d'accès à l'aérodrome de Bruxelles, l'Office central de crédit hypothécaire, à remplacer, par des griffes, les signatures qui doivent figurer sur les titres de leurs emprunts.

	Fiche complète
	21/04/1937
Vote Chambre	27/05/1937
Vote Sénat	10/06/1937
Date de la loi	19/06/1937
Date moniteur	11/07/1937
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0226/001-1936-1937 00/000-K0290/001-1936-1937 00/000-S0251/001-1936-1937
Document Chambre	31K0226 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0290 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	31S0251 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Laboulle (Auteur)
Date de fin	10/06/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Leclercq, Edmond
Calendrier	18/05/1937   EN DISCUSSION 18/05/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1937   EN DISCUSSION 27/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/06/1937   EN DISCUSSION 10/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE