Document parlementaire 31K0229-1936-1937

Proposition de résolution tendant à la mise en accusation d'anciens ministres (MM. Gutt, Charles et Theunis).

	Fiche complète
	21/04/1937
Documents principaux	00/000-K0229/001-1936-1937
Document Chambre	31K0229 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	21/04/1937
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Xavier, Relecom (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MISE EN ACCUSATION