Document parlementaire 31K0233-1936-1937

Proposition de loi sur l'interdiction faite aux ouvriers de se livrer pendant leurs heures de loisir à une activité artisanale ou commerciale ressortissant à l'objet de leur contrat de travail.

	Fiche complète
	21/04/1937
Documents principaux	00/000-K0233/001-1936-1937
Document Chambre	31K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1938
Date d'envoi	27/01/1938
Auteur(s)	Joseph, Duchâteau (Auteur) , Guillaume, Sieben (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Maurice, De Jaegere (Auteur) , Joannes, Laenen (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL