Document parlementaire 31K0239-1936-1937

Projet de loi apportant des modifications au Chapitre II, Titre Ier, Livre 2 du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

	Fiche complète
	22/04/1937
Vote Chambre	27/05/1937
Vote Sénat	01/12/1937
Date de la loi	10/12/1937
Date moniteur	24/12/1937
Moniteur n°	358
Documents principaux	00/000-K0239/001-1936-1937 00/000-K0296/001-1936-1937 00/000-S0010/001-1937-1938
Document Chambre	31K0239 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0296 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Collet (Auteur)
Document Sénat	31S0010 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
Date de fin	01/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collet, Paul
Calendrier	13/05/1937   EN DISCUSSION 18/05/1937   EN DISCUSSION 18/05/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	26/05/1937   EN DISCUSSION 27/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	30/11/1937   EN DISCUSSION 01/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | SERVICE SECRET | SECURITE PUBLIQUE