Document parlementaire 31K0254-1936-1937

Projet de loi relatif à la prévention et au traitement du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	28/04/1937
Documents principaux	00/000-K0254/001-1936-1937
Document Chambre	31K0254 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/05/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	24/11/1937   EN DISCUSSION 02/03/1938   EN DISCUSSION 16/03/1938   EN DISCUSSION 23/03/1938   EN DISCUSSION 01/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE