Document parlementaire 31K0260-1936-1937

Projet de loi abrogeant l'article 22 de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer.

	Fiche complète
	05/05/1937
Documents principaux	00/000-K0260/001-1936-1937
Document Chambre	31K0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRANSPORTS
Rapporteur	Samyn, Jean-Baptiste
Calendrier	25/05/1937   EN DISCUSSION 08/06/1937   EN DISCUSSION 15/12/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL