Document parlementaire 31K0268-1937-1938

Proposition de loi sur le privilège des entrepreneurs.

	Fiche complète
	22/06/1938
Documents principaux	00/000-K0268/001-1937-1938
Document Chambre	31K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES