Document parlementaire 31K0287-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	29/06/1938
Documents principaux	00/000-K0287/001-1937-1938
Document Chambre	31K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1938
Date d'envoi	05/07/1938
Auteur(s)	Gaston, Hoyaux (Auteur) , Emile, Schevenels (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL