Document parlementaire 31K0289-1936-1937

Projet de loi portant réglementation du commerce de détail.

	Fiche complète
	18/05/1937
Documents principaux	00/000-K0289/001-1936-1937 00/000-K0236/001-1937-1938
Document Chambre	31K0289 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0236 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	16/12/1937   EN DISCUSSION 06/01/1938   EN DISCUSSION 20/01/1938   EN DISCUSSION 08/02/1938   EN DISCUSSION 15/02/1938   EN DISCUSSION 02/03/1938   EN DISCUSSION 08/03/1938   EN DISCUSSION 16/03/1938   EN DISCUSSION 31/05/1938   EN DISCUSSION 31/05/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1938   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL