Document parlementaire 31K0300-1936-1937

Projet de loi prorogeant la loi du 13 janvier 1937 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

Fiche complète
20/05/1937
Vote Chambre 01/06/1937
Vote Sénat 08/06/1937
Date de la loi 17/06/1937
Date moniteur 23/06/1937
Moniteur n° 174
Documents principaux 00/000-K0300/001-1936-1937
00/000-K0310/001-1936-1937
00/000-S0239/001-1936-1937
00/000-S0242/001-1936-1937
Document Chambre   31K0300
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/05/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/06/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0310
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat   31S0239
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/06/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0242
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Van Coillie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Vindevogel, Leo
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 27/05/1937   EN DISCUSSION
01/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 03/06/1937   EN DISCUSSION
08/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE