Document parlementaire 31K0301-1936-1937

Proposition de loi portant prescription exceptionnelle en matière sociale.

	Fiche complète
	20/05/1937
Vote Chambre	23/12/1938
Vote Sénat	13/12/1938
Date de la loi	23/01/1939
Date moniteur	11/02/1939
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0301/001-1936-1937 00/000-K0352/001-1936-1937 00/000-S0270/001-1936-1937 00/000-S0282/001-1936-1937 00/000-S0251/001-1937-1938 00/000-K0062/001-1938-1939 00/000-K0078/001-1938-1939
Document Chambre	31K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1937
Date d'envoi	25/05/1937
Auteur(s)	Jacques, Haustrate (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur)
Date de fin	10/06/1937
Document Chambre Document suivant	31K0352 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	31S0270 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/12/1938
Document Sénat Document suivant	31S0282 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0251 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	26/07/1938
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Document Chambre	31K0062 PROJET AMENDE
Date de dépôt	14/12/1938
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	14/12/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0078 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Debersé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Leclercq, Edmond Debersé, Gustave
Calendrier	22/12/1938   EN DISCUSSION 22/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1937   EN DISCUSSION 10/06/1937   ADOPTE 23/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1938   EN DISCUSSION 13/12/1938   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL