Document parlementaire 31K0308-1936-1937

Projet de loi relatif aux pouvoirs des présidents des tribunaux.

	Fiche complète
	25/05/1937
Documents principaux	00/000-K0308/001-1936-1937 00/000-K0190/001-1937-1938
Document Chambre	31K0308 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/05/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0190 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	01/06/1937   EN DISCUSSION 24/11/1937   EN DISCUSSION 15/12/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | TRIBUNAL DE COMMERCE